Dépendance économique et abus

Introduction

Les entreprises étrangères investissant ou opérant en Belgique peuvent parfois se retrouver dans une situation de dépendance économique vis-à-vis d’un client, d’un fournisseur ou d’un partenaire stratégique. Cette situation peut entraîner des risques juridiques si l’autre partie abuse de sa position. Comprendre les règles belges et européennes vous permet de sécuriser vos contrats et vos relations commerciales.

1. Qu’est-ce que la dépendance économique ?

La dépendance économique survient lorsqu’une entreprise est particulièrement vulnérable vis-à-vis d’un partenaire commercial essentiel. Elle peut se manifester par :

• une forte concentration du chiffre d’affaires sur un client unique,
• un fournisseur incontournable pour des biens ou services clés,
• un partenaire stratégique dont la décision influence directement votre activité.

Cette dépendance n’est pas illégale, mais elle expose l’entreprise à un risque d’abus.

2. L’encadrement légal en Belgique et en Europe

Belgique

L’article II.56 du Code de droit économique interdit l’abus de dépendance économique. Il vise les situations où un partenaire exploite la vulnérabilité d’une entreprise pour imposer des conditions déséquilibrées, injustes ou coercitives.

Europe

Le droit européen, notamment l’article 102 TFUE, encadre l’abus de position dominante. Bien que la dépendance économique ne soit pas directement une position dominante, les pratiques abusives peuvent être sanctionnées si elles entravent la concurrence ou exploitent injustement un partenaire.

3. Exemples de comportements abusifs

• Imposer des clauses contractuelles déséquilibrées
• Refuser de payer à temps ou de fournir des biens essentiels
• Forcer à des remises ou engagements excessifs
• Interdire de travailler avec d’autres partenaires (exclusivité abusive)

4. Comment se protéger ?

• Diversifier vos clients et fournisseurs pour réduire la dépendance
• Rédiger des contrats équilibrés avec clauses de protection spécifiques
• Documenter vos relations commerciales pour prouver l’abus le cas échéant
• Consulter un avocat spécialisé pour identifier les risques et rédiger des stratégies de mitigation

Conclusion & appel à l’action

La dépendance économique est un facteur de risque réel pour les entreprises étrangères en Belgique. Une prévention juridique adaptée permet de sécuriser vos relations et de réduire les risques de litige. Pour un audit personnalisé de vos contrats et relations commerciales, contactez Iustica.be, votre partenaire juridique en Belgique.