Créer une filiale en Belgique : étapes juridiques et fiscales

Introduction :

S’implanter en Belgique nécessite une préparation juridique et fiscale minutieuse. Créer une filiale ou un établissement permanent demande de suivre des étapes clés pour assurer conformité et efficacité.

1. Étapes de création d’une société

• Choix de la forme juridique : SARL, SA, ou succursale.
• Rédaction des statuts et immatriculation à la Banque-Carrefour des Entreprises.
• Ouverture de comptes bancaires et obtention de numéros fiscaux.

2. Conformité fiscale et obligations légales

• TVA, impôt des sociétés et obligations comptables.
• Licences et autorisations nécessaires selon le secteur d’activité.
• Suivi des déclarations annuelles et obligations légales.

3. Gestion des ressources humaines et droit du travail

• Recrutement et contrats de travail conformes au droit belge.
• Déclarations à la sécurité sociale et assurance obligatoire.
• Formation et accompagnement des managers pour respecter la législation locale.

4. Protection des actifs et propriété intellectuelle

• Dépôt de marques et brevets en Belgique et en Europe.
• Contrats de confidentialité et clauses de protection des données.
• Sécurisation des relations commerciales avec les partenaires locaux.

Conclusion & appel à l’action :

Créer une filiale en Belgique peut être simple si vous êtes bien accompagné. Iustica.be propose un accompagnement complet pour structurer, protéger et développer votre activité en toute conformité.