Gérer un litige commercial avec une entreprise belge depuis l’étranger

Introduction :

Les entreprises étrangères peuvent rencontrer des difficultés lorsqu’elles font face à un litige commercial en Belgique. Comprendre les étapes légales et les solutions alternatives est essentiel pour protéger vos droits et récupérer vos créances efficacement.

1. Évaluer le litige et ses enjeux

• Identifier la nature du litige : contrat, paiement, livraison, responsabilité.
• Vérifier la compétence juridique et le droit applicable.

2. Envoyer une mise en demeure

• Lettre formelle pour demander le respect des obligations contractuelles.
• Inclure délais, preuves et conséquences en cas de non-respect.

3. Négociation et médiation

• Tenter une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
• La médiation peut accélérer le règlement et réduire les coûts.

4. Action judiciaire en Belgique

• Choisir le tribunal compétent selon le contrat et la législation (Bruxelles I bis pour transfrontaliers).
• Engager un avocat local pour représenter vos intérêts.

5. Exécution du jugement

• S’assurer que le jugement belge soit exécutoire dans votre pays si nécessaire.
• Recours aux procédures de reconnaissance et exécution transfrontalières.

Conclusion :

Gérer un litige commercial en Belgique depuis l’étranger nécessite une approche stratégique et le soutien d’un cabinet expérimenté. Iustica.be accompagne les entreprises étrangères dans toutes les étapes du litige.