Faux indépendants en Belgique : les secteurs les plus concernés

Introduction :

Le statut d’indépendant en Belgique attire de nombreuses entreprises pour sa flexibilité. Mais l’administration belge veille à éviter les abus : un faux indépendant est une personne présentée comme indépendante, mais qui travaille en réalité dans un lien de subordination.

1. Définition du faux indépendant

Un faux indépendant est une personne déclarée comme indépendante, mais qui :

• travaille sous l’autorité d’un employeur,
• respecte des horaires imposés,
• ne fixe pas librement ses prix ou clients.

Les critères d’analyse sont fixés par la loi du 27 décembre 2006 et les arrêtés royaux de 2013 sur la présomption de salariat.

2. Les secteurs les plus surveillés

Certains secteurs sont considérés comme à risque :

• Construction et bâtiment
• Nettoyage et logistique
• Transport et livraison
• Secteur de la sécurité et gardiennage
• Horeca (cafés, hôtels, restaurants)
• Spectacle et audiovisuel

Ces secteurs font l’objet d’une présomption légale de lien de subordination, renversable uniquement par la preuve d’une réelle indépendance.

3. Conséquences d’une requalification

Si l’administration (ONSS, SPF Finances ou Tribunal du travail) considère qu’un indépendant est en fait un salarié :

• paiement rétroactif des cotisations sociales,
• régularisation fiscale,
• sanctions et amendes pour l’entreprise,
• reconnaissance des droits sociaux pour le travailleur.

4. Comment éviter le risque ?

• Rédiger des contrats de prestation clairs et équilibrés,
• Garantir une autonomie réelle (horaires, organisation, matériel),
• Vérifier régulièrement la conformité via un audit juridique.

Conclusion :

Le recours à des indépendants nécessite prudence et transparence. Iustica.be accompagne les entreprises belges et étrangères dans la vérification et la sécurisation de leurs relations de travail.