Transport de marchandises entre la Belgique et les pays voisins

Introduction :

Le transport transfrontalier de marchandises entre la Belgique et ses voisins (France, Allemagne, Pays-Bas, Luxembourg) implique des règles strictes en matière de contrats, responsabilité, douanes et assurance. Une bonne connaissance du droit du transport évite retards, amendes et litiges.

1. Le cadre juridique européen et belge

• Le transport routier international est régi par la Convention CMR (1956).
• En Belgique, la loi du 15 juillet 2013 complète cette convention.
• Les obligations du transporteur : livraison dans les délais, intégrité du chargement, assurance obligatoire.

2. Responsabilités et risques

• Le transporteur est présumé responsable des pertes ou dommages.
• Exceptions : faute du client, vice propre de la marchandise ou force majeure.
• Importance du lettre de voiture CMR comme preuve juridique.

3. Assurance et couverture

• Assurance CMR obligatoire pour tout transporteur international.
• Vérifier les clauses d’exclusion (vol, température, emballage).
• Les expéditeurs peuvent souscrire une assurance complémentaire.

4. Différends et recours

• Compétence des tribunaux belges si le lieu de départ ou d’arrivée est en Belgique.
• Possibilité d’arbitrage ou de médiation en matière commerciale.

Conclusion :

Le droit du transport international exige rigueur et anticipation. Iustica.be accompagne entreprises et transporteurs dans la rédaction de contrats, le règlement de litiges et la conformité réglementaire.