Conditions générales du cabinet d’avocats iustica.BE

1. Champ d’application

A défaut d’une convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales régissent la relation entre iustica.BE et le client.

2. Honoraires et frais

Les prestations de iustica.BE seront facturées sur la base d’un tarif horaire de 100,00 € à 350,00 € selon l’ancienneté et la spécialisation de l’avocat traitant.

Selon le degré de difficulté, l’enjeu, l’urgence et le résultat du dossier, le tarif horaire peut être multiplié par un coefficient convenu avec le client.

Toute autre méthode de fixation des honoraires (forfait, taux horaire avec success fee, …) doit être convenue par écrit.

Les frais et débours peuvent être facturés par un forfait ou séparément comme suit:

Courrier, fax, e-mail entrant ou sortant (par document): 10,00 €
traitement de texte (par page): 5,00 €
copies (par page): 0,50 €
téléphone sortant (national, par 15 minutes): 1,00 €
téléphone sortant (international, par 15 minutes): 10,00 €
Consultation de bases de données en ligne (par consultation payante): 10,00 €
Déplacements en voiture (par km): 0,50 €

Les autres débours (frais de justice, huissier, traduction, autres transports, frais de téléchargement …) sont facturés au prix coûtant.

Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à la TVA.

iustica.BE établit des états de frais et honoraires à intervalles réguliers, et peut demander des provisions pour les prestations à accomplir.

À condition d’en informer le client au préalable, iustica.BE déduira les frais et honoraires facturés des montants reçus pour son compte.

3. Dépens et frais de justice

Selon les circonstances, le client pourra être redevable de certains frais particuliers dus aux différents stades de la procédure judiciaire.

Lors du commencement de la procédure, le client sera redevable des droits de mise au rôle qui varient selon la juridiction saisie du litige, de la nature dudit litige ainsi que de son mode d’introduction.

Dans le cas d’une procédure civile ou commerciale, le Code judiciaire prévoit à charge de la partie qui succombe une indemnité de procédure en faveur de la partie qui obtient gain de cause. Le montant de cette indemnité dépend du montant du litige et est fixé forfaitairement par arrêté royal.

En matière pénale, une indemnité de procédure ne sera due que dans les rapports entre la personne poursuivie et la partie civile.

Aucune indemnité de procédure n’est due pour les procédures devant les juridictions administratives.

Lorsque la partie défenderesse succombe, elle sera également redevable des frais de citation et des autres frais de justice avancés par la partie demanderesse.

Lors de la clôture de la procédure et, dans l’hypothèse où une décision judiciaire est rendue, des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % de la valeur de la condamnation seront mis à charge de la partie succombante. Il s’agit d’un impôt indirect perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre au ministère des finances.

Ces droits d’enregistrement seront dus lorsque la décision judiciaire porte condamnation et que le montant cumulé des condamnations prononcées à charge d’une même personne dépasse 12.500,00 €.

La partie qui remporte le procès peut être tenue du paiement de ces droit d’enregistrement dus par la partie succombante, si cette dernière se trouve dans l’incapacité financière de s’acquitter du montant réclamé, et jusqu’à un plafond correspondant à la moitié de la somme effectivement perçue par la partie triomphante.

Le paiement des droits d’enregistrement est une priorité par rapport au paiement de la dette reconnue à la partie qui l’emporte par la décision judiciaire à enregistrer. Cela signifie que la partie succombante devra tout d’abord s’acquitter des droits d’enregistrement avant de pouvoir entamer le paiement du montant dû à la partie qui l’emporte.

4. Gestion du dossier et secret professionnel

Au sein de iustica.BE le dossier sera traité par un ou plusieurs avocats.

L’avocat consulté pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer, par l’un des avocats de iustica.BE, par un membre des réseaux d’avocats auxquels iustica.BE est affilié, ou par tout autre personne portant le titre d’avocat.

iustica.BE fera appel aux professionnels de son choix pour toute activité ne relevant pas de la profession d’avocat (notaire, huissier de Justice, expert, reviseur d’entreprise, comptable, traducteur, etc.).

Les avocats sont soumis au secret professionnel. Le personnel de iustica.BE est tenu à une obligation de confidentialité.

Tout document échangé entre avocats est, en principe, confidentiel. Le cas échéant, le client s’engage à respecter ce caractère confidentiel et à ne pas utiliser de quelque façon que ce soit, des documents confidentiels qui lui auraient été transmis par iustica.BE.

Le client marque son accord à ce que l’information obtenue à l'occasion du traitement de son dossier pourra être conservée par iustica.BE, et ce même après la période légale d’archivage du dossier.

5. Règles professionnelles et gestion des conflits

La profession d’avocat est soumise à un certain nombre de règles professionnelles et déontologiques arrêtées par son organisation professionnelle selon l’établissement géographique de l’avocat.

Les avocats établis au sein de iustica.BE sont rattachés à l’ordre français ou à l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles (voir onglet team du site internet de iustica.BE).

C’est cette organisation professionnelle qui arrête les règles professionnelles et déontologiques qui s’imposent à l’avocat. Les règles de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles sont consultables en français sur le site www.avocats.be. Les règles de l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles sont consultables en néerlandais sur le site www.advocaat.be.

Si le client rencontre des difficultés avec un avocat inscrit à l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, il peut se tourner vers la « permanence du bâtonnier » en prenant rendez-vous avec le secrétariat de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Palais de justice, Place Poelaert – B-1000 Bruxelles (tél : +32 2 508 66 59). Pour de plus amples informations, le client est invité à consulter le site internet de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à l’adresse suivante :  www.barreaudebruxelles.info.

Lorsque l’avocat est inscrit à l’ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, le client peut prendre contact avec le bâtonnier de l’ordre afin de lui exposer sa situation. La correspondance peut être adressés au « Stafhouder van de balie Brussel, Gerechtsgebouw-Poelaertplein, B-1000 BRUSSEL (tél : +32 2 508 67 62, e-mail  orde@baliebrussel.be) ». Pour de plus amples informations le client est invité à consulter le site internet de l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles à l’adresse suivante : www.advocaat.be.

Une bonne communication entre l’avocat et le client est cependant essentielle à la résolution d’un éventuel conflit. Le client est donc invité à faire part à son avocat de ses doutes sur les prestations de ce dernier avant d’entamer une procédure.

6. Obligation d’information et délais

Le client s’engage - de sa propre initiative ou sur demande de l’avocat - à transmettre en temps utile à l’avocat traitant toute information et documentation utiles et nécessaires.

Le client est responsable d’éventuels dommages ou inconvénients qui résulteraient de la transmission tardive, fautive ou incomplète de ces informations ou documents.

A cet égard le client décharge expressément l’avocat traitant et iustica.BE de toute responsabilité.

Si le client a connaissance ou devait avoir connaissance d’un quelconque délai ou d’une date importante, il a l’obligation d’en informer immédiatement l’avocat traitant et de transmettre à ce dernier tout document et toute information à cet égard.

L’avocat traitant veille au respect de tous les délais légaux.

Si un client souhaite qu’un dossier soit géré endéans un délai déterminé, une convention expresse doit être conclue à cet égard.

Le client peut mettre fin à tout moment à la mission confiée à l’avocat. L’avocat tâchera de clôturer son intervention et à émettre un état final de frais et honoraires au plus vite après instruction claire du client mettant fin au mandat de l’avocat.

7. Limitation de la responsabilité

Les avocats de iustica.BE inscrits à l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles disposent d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ETHIAS à B-4000 Liège. Leur responsabilité est limitée à un maximum de 1'250'000,00 € par sinistre. La couverture s’étend géographiquement sur le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

Les avocats de iustica.BE inscrits à l’ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles disposent d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AMLIN à B-1210 Bruxelles. Leur responsabilité est limitée à un maximum de 2'500'000,00 € par sinistre dans le cas d’une responsabilité civile, et à 6'820'000,00 € par sinistre dans le cas d’une responsabilité extracontractuelle. La couverture s’étend géographiquement sur le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.

8. Délais de paiement

Les états de frais et honoraires de iustica.BE sont payables endéans les 30 jours à compter de la date d’émission de l’état de frais et honoraires.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux légal applicable et ce sans rappel ou mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité correspondant à 10 % du montant facturé avec un minimum de 500,00 €, et ce indépendamment d’une éventuelle indemnité de procédure qui serait attribuée dans le cadre d’une procédure judiciaire.

En cas de retard de paiement, iustica.BE se réserve le droit de suspendre ses prestations.

Le dommage qui en résulterait sera entièrement à charge du client.

9. Tribunal compétent – droit applicable

En cas de litige entre iustica.BE et le client, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. iustica.BE se réserve cependant le droit de citer le client devant le tribunal de son domicile.

Seul le droit matériel belge est applicable, en ce compris les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats de iustica.BE.

10. Dispositions spécifiques aux consommateurs

Lorsque iustica.BE est mandatée par un consommateur, à savoir, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (art. I.1, 2° Code de droit économique), dans le cadre d’un contrat à distance ou d’un contrat conclu en dehors du cabinet de iustica.BE, le client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat avec l’avocat. Si le client dans cette situation souhaite que iustica.BE entame sa mission avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il lui sera demandé de renvoyer à iustica.BE une demande expresse d’intervention anticipée.

ustica.BE tient à informer ses clients qu’il est possible pour les personnes ayant de faibles ressources financières de faire appel à un avocat exerçant via le bureau d’aide juridique. L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. Pour plus d’informations sur les conditions d’accès à l’aide juridique et sur la désignation d’un avocat pro deo il est renvoyé au site internet du Bureau d’aide juridique et à la liste de contacts des différents bureaux de Belgique (www.aidejuridiquebruxelles.be,www.avocats.be, www.baliebrussel.be)

11. Politique de confidentialité

La politique de confidentialité de iustica.BE est consultable en ligne sur www.iustica.be/conditions-generales/.

Arbeidsrecht

Zie ook

Vennootschapsrecht

Droit des affaires