
Acte sous seing privé contresigné par les avocats
Administrateur provisoire de sociétés
Agence commerciale – Droit belge
Agence commerciale – International (ICC)
Cession de fonds de commerce
Contrat d’avocats
Expertise Conventionnelle
Expertise judiciaire
Fonds de commerce
Instruction pénale – Levée de la saisie et de la confiscation en droit pénal
Intérêts légaux
LCE – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – enquête commerciale
LCE – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – Transfert volontaire sous autorité de justice par le changement de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire (art. 59 LCE et s.)
Licenciement collectif
Mandat
Mise en demeure
Mise en demeure interruptive de la prescription
Quittance
Responsabilité pénale des personnes morales
Transaction en matière civile et commerciale
Transaction pénale
Témoignage écrit