Acte sous seing privé contresigné par les avocats.

Administrateur provisoire de sociétés

Agence commerciale – Droit belge

Agence commerciale – International (ICC)

Cession de fonds de commerce

Contrat d’avocats

Expertise conventionnelle

Expertise judiciaire

Fonds de commerce

Instruction pénale – Levée de la saisie et de la confiscation en droit pénal

Intérêts légaux

LCE – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – enquête commerciale

LCE – Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises – Transfert volontaire sous autorité de justice par le changement de l’objectif de la procédure de réorganisation judiciaire (art. 59 LCE et s.)

Licenciement collectif

Mandat

Mise en demeure

Mise en demeure interruptive de la prescription

Quittance

Responsabilité pénale des personnes morales

Transaction en matière civile et commerciale

Transaction pénale

Témoignage écrit

Page not found