Conditions générales et Privacy policy du cabinet d’avocats iustica.BE

Conditions générales

  •      1. Champ d’application
 
A défaut d’une convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales régissent la relation entre iustica.BE et le client.
 
  •      2. Honoraires et frais
 
Les prestations de iustica.BE seront facturées sur la base d’un tarif horaire de 100.00 € à 300.00 € selon l’ancienneté et la spécialisation de l’avocat traitant.

Selon le degré de difficulté, l’enjeu, l’urgence et le résultat du dossier, le tarif horaire peut être multiplié par un coefficient convenu avec le client.


Toute autre méthode de fixation des honoraires (forfait, taux horaire avec success fee, …) doit être convenue par écrit.

Les frais et débours sont facturés séparément et comme suit: 
 
  • Courrier, fax, e-mail entrant ou sortant (par document):    10.00 €
  • traitement de texte (par page):    5.00 €
  • copies (par page):    0.50 €
  • téléphone sortant (national, par 15 minutes):    1.00 €
  • téléphone sortant (international, par 15 minutes):    10.00 €
  • Consultation de bases de données en ligne (par consultation payante):    10.00 €
  • Déplacements en voiture (par km):    0.50 €
 
Les autres débours (frais de justice, huissier, traduction, autres transports, frais de téléchargement …) sont facturés au prix coûtant.

Les frais et honoraires des avocats sont soumis à la TVA.

iustica.BE
établit des états de frais et honoraires à intervalles réguliers, et peut demander des provisions pour les prestations à accomplir.

À condition d’en informer le client au préalable, iustica.BE
déduira les frais et honoraires facturés des montants reçus pour son compte.
 
  •      3. Dépens et frais de justice
 
Selon les circonstances, le client pourra être redevable de certains frais particuliers dus aux différents stades de la procédure judiciaire.
 
Lors du commencement de la procédure, le client sera redevable des droits de mise au rôle qui varient selon la juridiction saisie du litige, de la nature dudit litige ainsi que de son mode d’introduction.
 
Dans le cas d’une procédure civile ou commerciale, le Code judiciaire prévoit à charge de la partie qui succombe une indemnité de procédure en faveur de la partie qui obtient gain de cause. Le montant de cette indemnité dépend du montant du litige et est fixé forfaitairement par arrêté royal.
 
En matière pénale, une indemnité de procédure ne sera due que dans les rapports entre la personne poursuivie et la partie civile.
 
Aucune indemnité de procédure n’est due pour les procédures devant les juridictions administratives.
 
Lorsque la partie défenderesse succombe, elle sera également redevable des frais de citation et des autres frais de justice avancés par la partie demanderesse.
 
Lors de la clôture de la procédure et, dans l’hypothèse où une décision judiciaire est rendue, des droits d’enregistrement à hauteur de 3 % de la valeur de la condamnation seront mis à charge de la partie succombante. Il s’agit d’un impôt indirect perçu par l’Etat lors de l’enregistrement d’un acte ou d’un écrit dans un registre au ministère de finances.
 
Ces droits d’enregistrement seront dus lorsque la décision judiciaire porte condamnation et que le montant cumulé des condamnations prononcées à charge d’une même personne dépasse 12.500,00 €.
 
La partie qui remporte le procès peut être tenue du paiement de ces droit d’enregistrement dus par la partie succombante, si cette dernière se trouve dans l’incapacité financière de s’acquitter du montant réclamé, et  jusqu’à un plafond correspondant à la moitié de la somme effectivement perçue par la partie triomphante.
 
Le paiement des droits d’enregistrement est une priorité par rapport au paiement de la dette reconnue à la partie qui l’emporte par la décision judiciaire à enregistrer. Cela signifie que la partie succombante devra tout d’abord s’acquitter des droits d’enregistrement avant de pouvoir entamer le paiement du montant dû à la partie qui l’emporte.
 
  •      4. Gestion du dossier et secret professionnel
 
Au sein de iustica.BE le dossier sera traité par un ou plusieurs avocats.
 
L’avocat consulté pourra se faire remplacer, pour tout ou partie des prestations à effectuer, par l’un des avocats de iustica.BE, par un membre des réseaux d’avocats auxquels iustica.BE est affilié, ou par tout autre personne portant le titre d’avocat.
 
iustica.BE fera appel aux professionnels de son choix pour toute activité ne relevant pas de la profession d’avocat (notaire, huissier de Justice, expert, reviseur d’entreprise, comptable, traducteur, etc.).
 
Les avocats sont soumis au secret professionnel. Le personnel de iustica.BE est tenu à une obligation de confidentialité.
 
Tout document échangé entre avocats est, en principe, confidentiel. Le cas échéant, le client s’engage à respecter ce caractère confidentiel et à ne pas utiliser de quelque façon que ce soit, des documents confidentiels qui lui auraient été transmis par iustica.BE.
 
Le client marque son accord à ce que l’information obtenue à l'occasion du traitement de son dossier pourra être conservée par iustica.BE, et ce même après la période légale d’archivage du dossier. 
 
  •      5. Règles professionnelles et gestion des conflits
 
La profession d’avocat est soumise à un certain nombre de règles professionnelles et déontologiques arrêtées par son organisation professionnelle selon l’établissement géographique de l’avocat.
 
Les avocats établis au sein de iustica.BE sont rattachés à l’ordre français ou à l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles (voir onglet team du site internet de iustica.BE).
 
C’est cette organisation professionnelle qui arrête les règles professionnelles et déontologiques qui s’imposent à l’avocat. Les règles de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles sont consultables en français sur le site www.avocats.be. Les règles de l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles sont consultables en néerlandais sur le site www.advocaat.be.
 
Si le client rencontre des difficultés avec un avocat inscrit à l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles, il peut se tourner vers la « permanence du bâtonnier » en prenant rendez-vous avec le secrétariat de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, Palais de justice, Place Poelaert – B-1000 Bruxelles (tél : +32 2 508 66 59). Pour de plus amples informations, le client est invité à consulter le site internet de l’ordre français des avocats du barreau de Bruxelles à l’adresse suivante : www.barreaudebruxelles.info.
 
Lorsque l’avocat est inscrit à l’ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles, le client peut prendre contact avec le bâtonnier de l’ordre afin de lui exposer sa situation. La correspondance peut être adressés au « Stafhouder van de balie Brussel, Gerechtsgebouw-Poelaertplein, B-1000 BRUSSEL (tél : +32 2 508 67 62, e-mail orde@baliebrussel.be) ». Pour de plus amples informations le client est invité à consulter le site internet de l’ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles à l’adresse suivante : www.advocaat.be.
 
Une bonne communication entre avocat et client est cependant essentielle à la résolution d’un éventuel conflit. Le client est donc invité à faire part à son avocat de ses doutes sur les prestations de ce dernier avant d’entamer une procédure.
 
  •      6. Obligation d’information et délais
 
Le client s’engage - de sa propre initiative ou sur demande de l’avocat - à transmettre en temps utile à l’avocat traitant toute information et documentation utiles et nécessaires.
 
Le client est responsable d’éventuels dommages ou inconvénients qui résulteraient de la transmission tardive, fautive ou incomplète de ces informations ou documents.
 
A cet égard le client décharge expressément l’avocat traitant et iustica.BE de toute responsabilité.
 
Si le client a connaissance ou devait avoir connaissance d’un quelconque délai ou d’une date importante, il a l’obligation d’en informer immédiatement l’avocat traitant et de transmettre à ce dernier tout document et toute information à cet égard.
 
L’avocat traitant veille au respect de tous les délais légaux.
 
Si un client souhaite qu’un dossier soit géré endéans un délai déterminé, une convention expresse doit être conclue à cet égard.
 
Le client marque son accord sur la conservation par iustica.BE de l’information obtenue à l’occasion du traitement de son dossier et ce même après la période légale d’archivage du dossier.
 
Le client peut mettre fin à tout moment à la mission confiée à l’avocat. L’avocat tâchera de clôturer son intervention et à émettre un état final de frais et honoraires au plus vite après instruction claire du client mettant fin au mandat de l’avocat.
 
  •      7. Limitation de la responsabilité
 
Les avocats de iustica.BE inscrits à l’ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles disposent d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance ETHIAS à B-4000 Liège. Leur responsabilité est limitée à un maximum de 1'250'000.00 € par sinistre. La couverture s’étend géographiquement sur le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
 
Les avocats de iustica.BE inscrits à l’ordre néerlandais des avocats du Barreau de Bruxelles disposent d’une assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie d’assurance AMLIN à B-1210 Bruxelles. Leur responsabilité est limitée à un maximum de 1'250'000.00 € par sinistre. La couverture s’étend géographiquement sur le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada.
 
  •      8. Délais de paiement
 
Les états de frais et honoraires de iustica.BE sont payables endéans les 30 jours à compter de la date d’émission de l’état de frais et honoraires.
 
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit au taux légal applicable et ce sans rappel ou mise en demeure préalable.
 
Tout retard de payement donnera lieu à une indemnité correspondant à 10 % du montant facturé avec un minimum de 500.00 €, et ce indépendamment d’une éventuelle indemnité de procédure qui serait attribuée dans le cadre d’une procédure judiciaire.
 
En cas de retard de paiement, iustica.BE se réserve le droit de suspendre ses prestations.
 
Le dommage qui en résulterait serait entièrement à charge du client.
 
  •      9. Tribunal compétent – droit applicable
 
En cas de litige entre iustica.BE et le client, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents. iustica.BE se réserve cependant le droit de citer le client devant le tribunal de son domicile.
 
Seul le droit matériel belge est applicable, en ce compris les règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats de iustica.BE.
 
  •      10. Dispositions spécifiques aux consommateurs
 
Lorsque iustica.BE est mandatée par un consommateur, à savoir, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (art. I.1, 2° Code de droit économique), dans le cadre d’un contrat à distance ou d’un contrat conclu en dehors du cabinet de iustica.BE, le client bénéficie d’un droit de rétraction de 14 jours à partir du jour de la conclusion du contrat avec l’avocat. Si le client dans cette situation souhaite que iustica.BE entame sa mission avant l’expiration de ce délai de 14 jours, il lui sera demandé de renvoyer à iustica.BE une demande expresse d’intervention anticipée.
 
iustica.BE tient à informer ses clients qu’il est possible pour les personnes ayant de faibles ressources financières de faire appel à un avocat exerçant via le bureau d’aide juridique. L’aide juridique permet de bénéficier de la gratuité totale ou partielle des services d’un avocat. Pour plus d’informations sur les conditions d’accès à l’aide juridique et sur la désignation d’un avocat pro deo il est renvoyé au site internet du Bureau d’aide juridique et à la liste de contacts des différents bureaux de Belgique (www.aidejuridiquebruxelles.be, www.avocats.bewww.baliebrussel.be)


Privacy policy
 
  • 1. Introduction

Ce document a pour objectif d’expliquer comment iustica.BE collecte, utilise et enregistre des données à caractère personnel.
 
Dans le cadre de cette Privacy policy, iustica.BE renvoi à la SCRL IUSTICA.BE, numéro d’entreprise BE 898.134.777 et dont le siège social est établi à B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Louise 109.
 
Le traitement de vos données est soumis à la législation belge et au Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, nommé l’RGPD, et toutes ses modifications.
 
Les données à caractère personnel dans le sens de ce Privacy policy sont définies comme : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
 
Vous êtes invité à lire cette Privacy policy, qui sera régulièrement mise à jour, de façon approfondie. La version la plus récente est à tout moment gratuitement disponible en quatre langues (français, néerlandais, anglais et allemand) sur le site web www.iustica.be.
 
De plus amples informations générales concernant la protection des données à caractère personnel peuvent être obtenues auprès de l’Autorité de protection des données. Pour des questions concernant le traitement de vos données, vous pouvez toujours contacter iustica.BE, par poste à l’adresse B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Louise 109, par téléphone au numéro +32 2 548 29 72 ou par e-mail à info@iustica.be.
  • 2. Protection des données à caractère personnel dans la pratique

Vos données à caractère personnel sont traitées par iustica.BE avec la plus grande prudence et dans des conditions sécurisées.
 
Les softwares sont systématiquement actualisées et l’accès aux données est protégé par des mots de passe changés régulièrement.
 
L’accès au cabinet physique est limité aux personnes autorisées.
 
Des mesures de protection techniques et d’organisation comme l’antivirus, les firewalls, le contrôle d’accès et la sélection approfondie des employés, du personnel, et des fournisseurs sont appliqués pour éviter des accès non autorisés, des pertes ou des divulgations de vos données.
 
  • 3. Les droits des personnes concernées

Vous disposez de certains droits concernant les données à caractère personnel qui sont traitées par iustica.BE.
 
Vous pouvez exercer des droits par le biais d’une demande datée et signée, que vous pouvez envoyer à iustica.BE par poste à l’adresse B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Louise 109, ou par e-mail à info@iustica.be.
 
A. Droit à l’information
 
Par le biais de cette Privacy policy, vous êtes informés de la façon dont iustica.BE obtient, utilise et traite vos données à caractère personnel et des droits que vous avez concernant le traitement de vos données à caractère personnel.
 
Vous avez le droit de retirer votre consentement pour le traitement des données à chaque moment. Ce retrait ne compromet pas la légitimité du traitement effectué avant ce retrait.
 
Pour des questions concernant le traitement de vos données, vous pouvez toujours contacter iustica.BE, par poste à l’adresse B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Louise 109, par téléphone au numéro +32 2 548 29 72 ou par e-mail à info@iustica.be.
 
B. Droit d’accès
 
Vous avez le droit d’obtenir de iustica.BE la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :
 
  • les finalités du traitement,
  • les catégories de données à caractère personnel concernées,
  • les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales,
  • lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n'est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée,
  • lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de vous, toute information disponible quant à leur source.
Vous avez le droit de demander à iustica.BE de fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. iustica.BE peut exiger le paiement des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par vous. Lorsque vous présentez votre demande par voie électronique, les informations vous sont fournies sous une forme électronique d'usage courant, à moins que vous ne demandiez qu'il en soit autrement.
 
C. Droit de rectification
 
Vous avez le droit de demander à iustica.BE de rectifier ou de compléter les données à caractère personnel vous concernant inexactes ou incomplètes.
 
iustica.BE donnera suite à cette demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois.
 
Pendant la durée que l’exactitude des données à caractère personnel est contestée et qu’une demande de rectification est en attente, vous avez le droit de demander iustica.BE de limiter le traitement (aucun traitement, aucun partage avec des tiers...).
 
D. Droit à l’effacement (“droit à l’oubli”)
 
Vous avez le droit de demander à iustica.BE d’effacer les données à caractère personnel vous concernant.
iustica.BE effacera les données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l'un des motifs suivants s’applique :

 
  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière,
  • vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement,
  • vous vous opposez au traitement et il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement,
  • vos données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite,
  • vos données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l'Union ou par le droit belge.
Ces situations ne s'appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :
 
  • à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information.
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l'Union ou par le droit belge ou pour exécuter une mission d'intérêt. iustica.BE a une telle obligation de garder tous les dossiers pendant cinq ans après la fermeture.
  • à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

E. Droit d’opposition
 
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel vous concernant.
 
iustica.BE ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne soit démontré qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
 
F. Droit à la limitation du traitement
 
Vous avez le droit de demander à iustica.BE de limiter le traitement lorsque l'une des éléments suivants est remplie :
 
  • Vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel, pendant une durée permettant à iustica.BE de vérifier l'exactitude des données à caractère personnel.
  • Le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation.
  • iustica.BE n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires a vous pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
  • Vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'article précédent, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par iustica.BE prévalent sur les vôtres.
Dans ces cas, des données à caractère personnel ne peuvent, à l'exception de la conservation, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.
 
Si vous avez obtenu la limitation du traitement, vous êtes informé par iustica.BE avant que la limitation du traitement ne soit levée.
 
G. Droit à la portabilité
 
Vous avez le droit de demander iustica.BE de recevoir les données à caractère personnel vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, lorsque le traitement est fondé sur le consentement et le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
 
iustica.BE donnera suite à cette demande dans un délai d'un mois. Ce délai peut être prolongé de deux mois.
 
  • 4. Des fuites de données et des violations de la protection des données à caractère personnel

 
En cas de fuite ou violation de la protection des données à caractère personnel, iustica.BE en notifie la violation en question à l’Autorité de protection des données dans les 72 heures. Lorsque la notification n'a pas lieu dans les 72 heures à cause de circonstances extraordinaires, elle est accompagnée des motifs du retard.
 
Lorsque la fuite des données ou la violation de protection des données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique, iustica.BE vous communique la fuite ou la violation de données dans les meilleurs délais.
 
Cette communication n'a pas lieu si les données dont la protection a été violée sont protégées par des mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées, en particulier les mesures qui rendent les données à caractère personnel incompréhensibles pour toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès, telles que le chiffrement, si iustica.BE a pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées n'est plus susceptible de se matérialiser ou si la communication exigerait des efforts disproportionnés. Dans ce cas, vous seriez informé autant que possible par une notification sur le site web www.iustica.be.
 
Si vous devez être informé d’une fuite ou une violation de données à caractère personnel, la notification doit, à tout le moins, décrire la nature de la violation, la nature des données concernées, les données de contact pour obtenir plus d’informations, les conséquences probables de la fuite ou la violation et les mesures proposées ou prises pour remédier à la violation.
 
  • 5. Data Protection Officer (DPO) et Analyse d'impact relative à la protection des données

 
Comme iustica.BE ne traite pas systématiquement et à grande échelle des données à caractère personnel, un Data Protection Officer (Délégué à la protection des données) ne doit pas être désigné.
 
Comme iustica.BE ne traite pas de données considérées comme étant susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques, une analyse d'impact relative à la protection des données ne doit pas être effectuée.
 
  • 6. Registres de traitement

 
iustica.BE tient un registre interne dans lesquelles il est décrit quelles catégories des données à caractère personnel sont traitées, quelles sont les finalités de traitement, la durée que les données sont gardées et qui y a accès.
 
Un registre des éventuelles violations de données est également tenu.
 
iustica.BE ne fait pas de prospection (direct marketing).
 
  • 7. Plaintes

 
En cas d’une contestation concernant le traitement de vos données, vous pouvez toujours contacter iustica.BE, par poste à l’adresse B-1050 BRUXELLES (Belgique), Avenue Louise 109, par téléphone au numéro +32 2 548 29 72 ou par e-mail à info@iustica.be.
 
Vous pouvez également déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données, par poste à l’adresse B-1000 BRUXELLES (Belgique), Rue de la Presse 35, par e-mail à commission@privacycommission.be, ou par téléphone au numéro +32 2 274 48 00.